projet de loi cadre

Sens de "projet de loi cadre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	projet de loi cadre [m]	umbrella bill

Sens de "projet de loi cadre" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	cadre d'un projet de loi [m]	four corners of a bill
2	Parliamentary Terms	cadre d'un projet de loi	four corners of a bill